Tél : -

Rénovation Thermique des Logements

Afin d’accélérer la lutte contre les logements privés énergivores, la loi de finances rectificative pour 2010 a créé le programme « Rénovation thermique des logements ».

Dans le cadre de ce programme, une convention du 19 août 2013 passée entre l’État et l’Agence de services et de paiement (ASP) prévoit d’attribuer une prime de 1 350 euros aux propriétaires occupants réalisant des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale.

Le présent décret précise les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle, notamment les conditions d’occupation des logements – les ressources des ménages (art. 2) ainsi que la nature des travaux éligibles (art.3). Il précise également les modalités d’attribution de la prime, dont la gestion sera assurée par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Pour être éligible, le logement doit être situé sur le territoire national (métropole et départements d’outre-mer), constituer la résidence principale de son occupant et être achevé depuis plus de deux ans.

La prime n’est attribuée qu’aux propriétaires occupants dont les revenus sont inférieurs à un plafond de ressources qui dépend de la composition du ménage : ce plafond est égal à 25 000 € si le ménage est composé d’une personne et à 35 000 € si le ménage est composé de deux personnes. Au-delà de deux personnes, cette somme est majorée de 7 500 € par personne supplémentaire composant le ménage.

Les travaux ouvrant droit à la prime exceptionnelle sont les travaux relevant d’au moins deux catégories parmi l’isolation des murs, des toitures ou des parois vitrées ou l’installation d’équipements de production d’énergie, de chauffage ou d’eau chaude sanitaire performants. Ces travaux doivent être réalisés par des professionnels.

La prime d’aide à la rénovation thermique de 1350 euro est une prime forfaitaire individuelle. Elle ne peut être accordée qu’une fois par logement pendant la durée du dispositif.

Cette prime est non cumulable avec les aides de l’ANAH et du fonds d’aide à la rénovation thermique pour les ménages les plus modestes délivrées dans le cadre du programme Habiter mieux.

 Les demandes sont effectuées à l’aide de formulaire CERFA intitulé « Prime rénovation énergétique-formulaire d’attestation de réalisation de travaux » mis à disposition par l’ASP et signés par les professionnels ayant réalisé les travaux. Un dossier doit être constitué (le formulaire CERFA + carte d’identité ; justificatif de domicile ; avis d’imposition N-1 ; RIB, ensemble des factures).

Entrée en vigueur : 20 septembre 2013

Les demandes peuvent être présentées jusqu’au 31 décembre 2015.

Lire le décret

 Pour plus de précisions voir le site dédié mis en place par le gouvernement :

 http://renovation-info-service.gouv.fr/vos-aides-financieres

FERMER
CLOSE